Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations d'études thermiques et livrables associés (notamment re2020 : Bbio, Cep/Cepnr, DH, Ic énergie, Ic construction, attestations pcmi 14-1, études rt2012, etc.) proposées par Etude-BET via le site https://www.etude-bet.fr, par email, ou tout autre moyen.

Le terme « Client » désigne tout professionnel ou consommateur commandant une prestation d'étude thermique. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Version : 3.0 - Juridiction de référence : droit français - Mise à jour : 02/10/2025

• Devis personnalisé : la prestation d'étude thermique, son périmètre et son prix sont décrits dans le devis ou la page de commande. La validité d'un devis est de 30 jours sauf mention contraire.
• Validation de commande : la commande d'étude thermique est ferme à l'acceptation écrite du devis (signature/validation en ligne) et/ou au paiement de l'acompte/du prix.
• Documents techniques requis : le Client fournit des informations exactes et complètes (plans architecturaux, caractéristiques techniques, contraintes réglementaires, etc.). Tout retard ou document incomplet peut impacter les délais et/ou le prix de l'étude thermique.

Les prix des études thermiques re2020, rt2012 et attestations pcmi 14-1 sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur : 20%. Les tarifs affichés sur le site et/ou indiqués au devis prévalent à la date de la commande.

Frais additionnels éventuels pour modifications hors périmètre initial, révisions tardives ou déplacements sur site : selon devis complémentaire ou barème communiqué au préalable.

Le paiement des prestations d'études thermiques s'effectue selon les modalités précisées au devis/commande (acompte et solde ou paiement comptant). À défaut d'indication, le paiement est exigible à réception de facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal applicable aux relations commerciales ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (C. com. art. L441-10 et D441-5). En cas de recouvrement amiable ou judiciaire, des frais supplémentaires peuvent être dus.

• Délais d'études thermiques : les délais communiqués pour les études re2020, rt2012 et attestations pcmi 14-1 sont indicatifs, hors cas de force majeure et sous réserve de la remise complète des pièces nécessaires.
• Coopération du client : le Client s'engage à répondre rapidement aux demandes d'informations et validations intermédiaires nécessaires à la réalisation de l'étude thermique.
• Modifications et révisions : toute modification du périmètre initial (plans, choix techniques, réglementation applicable, etc.) peut faire l'objet d'un devis complémentaire et d'un ajustement des délais d'étude.

Les livrables d'études thermiques (fichiers PDF, rapports techniques, attestations pcmi 14-1, fichiers XML, etc.) sont transmis par voie électronique (email/espace de téléchargement sécurisé). La réception intervient à la première des dates suivantes : (i) validation écrite du Client ; (ii) utilisation du livrable ; (iii) absence de réserves motivées dans les 5 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réserve doit être précise et documentée pour permettre la correction.

• Les prestations d'études thermiques re2020 et rt2012 sont réalisées selon les règles de l'art et sur la base des informations communiquées par le Client, qui en garantit l'exactitude et l'exhaustivité.
• La responsabilité d'Etude-BET ne saurait être engagée pour des usages non conformes des livrables d'études thermiques, des modifications ultérieures du projet, des évolutions réglementaires postérieures ou des faits imputables à des tiers.
• En tout état de cause, la responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé par le Client pour la prestation d'étude thermique en cause.

Garantie légale de conformité : Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Information aux consommateurs : En cas de défaut de conformité, vous avez le droit de demander la réparation ou le remplacement du bien. Si la réparation et le remplacement sont impossibles, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire rendre une partie du prix.

Pour les Clients consommateurs au sens du Code de la consommation, un droit de rétractation de 14 jours s'applique aux contrats d'études thermiques conclus à distance. Exception : si le Client demande l'exécution de la prestation avant la fin du délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois l'étude thermique pleinement exécutée, aucun remboursement n'est dû.

Formulaire de rétractation disponible sur demande à Contact@Etude-BET.fr

Les méthodes de calcul thermique, outils, fichiers de calcul re2020/rt2012, gabarits et savoir-faire demeurent la propriété exclusive d'Etude-BET. Les livrables d'études thermiques remis sont concédés au Client pour les besoins internes du projet concerné, non cessibles sauf accord préalable écrit.

Les parties s'engagent à conserver confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre des prestations d'études thermiques, hors obligation légale, accord préalable, ou diffusion publique antérieure.

• Les données personnelles sont traitées pour la gestion des demandes d'études thermiques, devis, exécution des prestations re2020/rt2012 et facturation.
• Nous ne vendons jamais vos données personnelles.
• Vos droits RGPD et nos engagements sont détaillés dans notre Politique de confidentialité.
• Les cookies/traceurs non essentiels ne sont activés qu'avec votre consentement explicite.

Réclamations : Pour toute réclamation concernant nos prestations d'études thermiques, adressez-vous à Contact@Etude-BET.fr.

Médiation de la consommation : En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :

• Association Nationale des Médiateurs (ANM)
• 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris
• Site web : www.anm-mediation.com

Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Juridiction compétente : À défaut d'accord amiable, les litiges concernant les prestations d'études thermiques seront portés devant les tribunaux compétents du ressort de Villefranche-sur-Saône pour les Clients professionnels. Les règles de compétence légale s'appliquent pour les Clients consommateurs.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pannes généralisées, indisponibilités d'hébergeur, catastrophes naturelles, grèves, pandémies, etc.). Les obligations d'études thermiques sont suspendues pendant la durée de l'événement.

Les emails, accusés de réception, journaux applicatifs, devis et factures émis par Etude-BET constituent des preuves recevables des communications, commandes d'études thermiques et paiements. Les archives sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité.

Etude-BET - Bureau d'études thermiques re2020 et rt2012
50 rue de la Poste, 69220 Belleville-en-Beaujolais
SIRET : 834 813 008 00028 - APE : 6201Z - TVA intracom : FR13834813008 - RCS Villefranche-Tarare
Email : Contact@Etude-BET.fr - Téléphone : 04 28 29 98 17

Nous pouvons modifier les présentes CGV pour des raisons légales, techniques ou organisationnelles liées à l'évolution des réglementations thermiques. La version applicable est celle en ligne au jour de la commande d'étude thermique.

Dernière mise à jour : 02/10/2025 - Version 3.0