RE2020 — Attestation PCMI14 (dépôt)

Q : Qu’est-ce que la PCMI14 ?

R : La PCMI14 est l’attestation de prise en compte de la réglementation énergétique ou environnementale jointe au permis de construire, elle confirme que l’étude réglementaire a été réalisée pour le projet. Elle s’appuie sur les données de l’étude thermique, elle identifie le maître d’ouvrage ainsi que l’opération, puis elle accompagne le dossier au dépôt pour permettre l’instruction.

Q : À quoi sert la PCMI14 ?

R : La PCMI14 sert à prouver la conformité réglementaire annoncée au stade du permis, l’autorité peut ainsi vérifier que le projet intègre les exigences RE2020 ou RT2012. Sans cette attestation, le dossier peut être jugé incomplet avec demande de pièces, la production correcte limite les retards pendant l’instruction administrative.

Q : Qui remplit la PCMI14 ?

R : La PCMI14 est remplie par le maître d’ouvrage via le formulaire dédié, souvent avec l’appui du bureau d’études ou de l’architecte qui fournit les valeurs issues de l’étude. Selon l’organisation du projet, un professionnel mandaté peut préparer l’attestation tandis que le signataire final reste la personne responsable du dépôt.

Q : Quand fournir la PCMI14 ?

R : La PCMI14 se fournit au dépôt du permis pour un projet concerné, elle fait partie des pièces nécessaires à l’ouverture de l’instruction. En cas de modification technique notable avant décision, une attestation mise à jour peut être demandée, l’objectif est d’aligner le dossier administratif avec l’étude réellement envisagée.

Q : RE2020 ou RT2012 sur la PCMI14 ?

R : Le régime indiqué dépend de la date de dépôt et des règles transitoires, les dossiers récents relèvent de la RE2020 tandis que les demandes antérieures restent en RT2012. L’attestation doit correspondre au cadre applicable ainsi qu’à la catégorie du bâtiment, la cohérence est vérifiée pendant l’instruction.

Q : Quels documents nécessaires pour la PCMI14 ?

R : Il faut disposer de l’étude thermique ou environnementale initiale, des plans lisibles, des surfaces, de l’orientation, des systèmes prévus ainsi que de l’identification du projet. Ces éléments permettent de compléter l’attestation avec les valeurs réglementaires, ils assurent aussi la cohérence des informations transmises à la mairie.

Q : Où déposer l’attestation PCMI14 ?

R : La PCMI14 se dépose avec le permis au guichet de la mairie ou via le service dématérialisé utilisé par la commune, selon l’organisation locale. L’attestation rejoint le formulaire, les plans et la notice, un dossier complet facilite l’enregistrement puis le suivi de l’instruction.

Q : Format numérique accepté pour la PCMI14 ?

R : Oui, un format numérique est accepté lorsqu’un dépôt en ligne est prévu, la mairie peut demander un PDF signé lisible et correctement nommé. En dépôt papier, une version imprimée cohérente est jointe, la forme retenue doit rester conforme aux consignes locales annoncées par le service instructeur.

Q : Peut-on corriger après dépôt de la PCMI14 ?

R : Une correction est possible via pièce complémentaire ou modificatif lorsque des éléments changent, l’important est de fournir une attestation cohérente avec l’étude à jour. Prévenez rapidement le service instructeur, transmettez la nouvelle version ainsi que les justifications nécessaires pour éviter un report de décision.

Q : PCMI14 pour une extension ?

R : La PCMI14 s’applique si l’extension relève du champ réglementaire concerné par la RE2020, les petites extensions peuvent suivre d’autres règles selon la nature des travaux. Il convient de vérifier le régime applicable avec le bureau d’études afin d’émettre l’attestation adéquate ou d’expliquer le cas non soumis.

Q : PCMI14 pour un lotissement ?

R : L’attestation PCMI14 est jointe au permis de construire de chaque maison, elle n’accompagne pas l’autorisation de lotir prise isolément. Pour une opération groupée, le même principe s’applique, chaque bâtiment concerné par la réglementation fournit son attestation conforme aux hypothèses de l’étude correspondante.

Q : L’architecte doit-il signer la PCMI14 ?

R : La PCMI14 peut être signée par le maître d’ouvrage ou par l’architecte lorsque sa mission le prévoit, la responsabilité de la véracité des informations demeure attachée au déposant. Le choix du signataire suit l’organisation du projet ainsi que les obligations légales liées à la surface et à la présence d’un architecte.