RE2020 — Dépôt de permis de construire

Q : Quels éléments pour le dépôt de permis de construire ?

R : Le dépôt comprend un formulaire complété, des plans lisibles, une notice explicative ainsi que les pièces graphiques d’insertion, avec l’attestation PCMI14 lorsqu’il s’agit d’un logement neuf soumis à la RE2020. Les documents doivent refléter le projet réel, surfaces et orientation incluses, afin que l’instruction puisse vérifier l’implantation, l’aspect extérieur, la conformité réglementaire attendue.

Q : Dépôt de permis de construire en mairie ou en ligne ?

R : Les communes acceptent un dépôt en mairie au guichet ou via une plateforme dématérialisée lorsque elle est disponible. Le choix dépend de l’organisation locale, la voie numérique facilite l’horodatage et le suivi, tandis que le dépôt physique reste valable si le service urbanisme ne dispose pas encore d’un guichet en ligne opérationnel.

Q : Délais d’instruction habituels du dépôt de permis de construire ?

R : Le délai se situe généralement entre deux et trois mois selon la nature du projet et les avis consultés par l’administration. Des allongements interviennent en site protégé, secteur ABF ou présence d’études complémentaires, d’où l’intérêt d’un dossier complet et cohérent qui limite les demandes de pièces ou les interruptions de délai.

Q : Que se passe-t-il sans étude RE2020 ?

R : Sans étude RE2020 et sans attestation PCMI14 pour un projet concerné, le dossier risque une demande de pièces manquantes ou une irrecevabilité. En fin de chantier, l’absence de conformité bloque l’attestation finale puis complique la DAACT, ce qui impose des reprises techniques parfois coûteuses afin d’atteindre les seuils énergie et confort attendus.

Q : Faut-il décrire le chauffage sur le dépôt de permis de construire ?

R : Oui, la notice précise le principe de chauffage prévu ainsi que la ventilation et l’eau chaude sanitaire envisagées pour cadrer l’instruction. Le détail exact est vérifié dans l’étude thermique RE2020, tout changement significatif imposera une mise à jour de l’étude avant réception afin de garantir une attestation finale conforme aux équipements posés.

Q : Peut-on changer de système de chauffage après dépôt de la RE2020 ?

R : Oui, un changement reste possible si l’étude est mise à jour avant la réception pour confirmer le respect des seuils Bbio, Cep, DH et carbone. Si la modification altère l’aspect extérieur, la surface ou la notice, un modificatif de permis peut devenir nécessaire, la traçabilité des choix techniques doit être conservée dans le dossier final.

Q : Quelles pièces fournir exactement pour le dépôt de permis de construire ?

R : Il faut un dossier complet avec formulaire, plans de situation, masse, façades, coupes, notice, insertion paysagère ainsi que attestation PCMI14 lorsque la RE2020 s’applique. Les pièces doivent être lisibles, cohérentes entre elles, compatibles avec la réalité du chantier à venir, ce qui facilite l’instruction et limite les demandes complémentaires de l’autorité compétente.

Q : Les annexes non chauffées comptent-elles au dépôt de permis de construire ?

R : Oui, elles apparaissent dans les plans et les surfaces déclarées car elles participent à l’implantation et à l’aspect extérieur du projet. Dans l’étude RE2020, ces annexes sont traitées hors volume chauffé sauf cas particuliers, ce qui influence la modélisation des déperditions, des ponts thermiques ainsi que la présentation des résultats réglementaires.

Q : Comment traiter un garage au dépôt de permis de construire ?

R : Indiquez le garage comme volume non chauffé distinct avec sa porte, ses accès, ses dimensions puis son implantation sur le plan de masse. Dans l’étude RE2020, il est modélisé hors enveloppe thermique sauf intégration au volume chauffé, ce qui modifierait Bbio, détails d’isolation aux liaisons et exigences sur la perméabilité à l’air.

Q : Les baies vitrées influencent le dossier de dépôt de permis de construire ?

R : Oui, elles impactent l’aspect extérieur, la luminosité et la répartition des ouvertures présentées au dossier, l’instruction vérifie cohérence et intégration architecturale. Dans l’étude RE2020, orientation, surface vitrée, facteur solaire ainsi que protections influencent Bbio et DH, d’où la nécessité d’indiquer des dimensions fidèles aux plans transmis à la mairie.

Q : Que mettre pour la ventilation sur le dépôt de permis de construire ?

R : La notice mentionne le type de VMC envisagé, simple ou double flux, avec principe de fonctionnement adapté au logement ou au tertiaire. Le dimensionnement précis figure dans l’étude RE2020, l’équilibrage des réseaux et la qualité de pose seront vérifiés en fin de chantier afin de garantir les débits réglementaires ainsi que la conformité.

Q : Et si le PLU impose des contraintes que la RE2020 n'accepte pas ?

R : Il faut adapter la conception pour respecter à la fois le PLU et les seuils RE2020, en travaillant sur l’enveloppe, les protections solaires, les systèmes. Si la contrainte bloque une option technique, explorez des variantes équivalentes en performance puis justifiez-les dans l’étude, l’objectif reste une solution compatible avec les règles d’urbanisme et l’énergie.