Qui peut délivrer l'attestation re2020 pour le permis de construire ?

Introduction : une compétence réglementée

La délivrance de l'attestation re2020 constitue un acte technique réglementé qui ne peut être confié qu'à des professionnels dûment qualifiés et équipés. Cette exigence vise à garantir la fiabilité des calculs thermiques, la conformité aux méthodes officielles et la validité juridique du document produit. L'étude thermique re2020 qui sous-tend l'attestation nécessite une expertise technique pointue, la maîtrise d'outils informatiques complexes et une connaissance approfondie des textes réglementaires. La responsabilité engagée par la signature de l'attestation justifie ces exigences de qualification, car toute erreur peut compromettre l'obtention du permis de construire ou exposer à des risques de non-conformité. Cette réglementation protège à la fois les maîtres d'ouvrage et l'intégrité du dispositif re2020.

Bureaux d'études thermiques certifiés

Les bureaux d'études thermiques constituent les acteurs privilégiés pour la délivrance des attestations re2020, disposant de l'expertise et des moyens techniques adaptés.

Qualifications et certifications requises

Les bureaux d'études thermiques doivent justifier de qualifications professionnelles reconnues : diplômes d'ingénieur en énergétique ou thermique, formations spécialisées en réglementation thermique, certifications d'organismes professionnels. Beaucoup sont certifiés par des organismes comme Qualibat (qualification 8711 pour les études thermiques réglementaires) ou disposent de la certification OPQIBI pour les prestations d'ingénierie. Ces qualifications garantissent la compétence technique et la responsabilité professionnelle.

Équipements et outils techniques

Les bureaux d'études disposent des logiciels thermiques agréés par l'État pour les calculs re2020 : Perrenoud, Climawin, Pléiades, ou encore les solutions CYPE. Ces outils, régulièrement mis à jour, intègrent les dernières évolutions réglementaires et garantissent la conformité des calculs. L'investissement dans ces logiciels spécialisés et leur maintenance représente un coût significatif qui justifie le recours à des professionnels.

Responsabilité professionnelle

Les bureaux d'études thermiques souscrivent une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant leurs prestations d'étude thermique. Cette couverture protège les clients en cas d'erreur ou d'omission dans l'étude, et constitue une garantie supplémentaire de sérieux professionnel. La traçabilité des études et l'archivage des dossiers font partie de leurs obligations déontologiques.

Thermiciens indépendants qualifiés

Les thermiciens exerçant en indépendant peuvent également délivrer des attestations re2020 sous réserve de respecter les mêmes exigences de qualification et d'équipement que les bureaux d'études.

Compétences et formation

Les thermiciens indépendants doivent justifier d'une formation spécialisée en thermique du bâtiment et d'une expérience professionnelle dans le domaine. Beaucoup sont d'anciens salariés de bureaux d'études qui se sont installés à leur compte, conservant leur expertise technique. Ils doivent maintenir leurs compétences à jour par la formation continue, indispensable face aux évolutions réglementaires fréquentes.

Équipement en logiciels agréés

Comme les bureaux d'études, les thermiciens indépendants doivent disposer d'un logiciel de calcul thermique agréé par l'État. L'investissement dans ces outils représente un coût important pour une activité individuelle, mais constitue un prérequis absolu pour exercer légalement. La licence du logiciel doit être à jour et permettre la génération des fichiers XML réglementaires.

Statut et responsabilité

Les thermiciens indépendants exercent généralement sous le statut de micro-entrepreneur, entreprise individuelle ou EURL. Ils doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à leur activité et respecter les obligations comptables et fiscales de leur statut. Leur responsabilité est identique à celle des bureaux d'études pour la qualité des prestations fournies.

Architectes spécialement formés

Certains architectes peuvent exceptionnellement délivrer des attestations re2020, mais cette pratique reste marginale en raison des compétences spécialisées requises.

Formation spécialisée obligatoire

Les architectes souhaitant délivrer des attestations re2020 doivent suivre une formation spécialisée en thermique réglementaire, distincte de leur formation initiale d'architecte. Cette formation couvre les méthodes de calcul, l'usage des logiciels thermiques et l'interprétation des résultats. Peu d'architectes investissent dans cette spécialisation, préférant déléguer à des bureaux d'études partenaires.

Équipement technique requis

Comme tous les professionnels habilités, les architectes doivent acquérir et maîtriser un logiciel de calcul thermique agréé. Cet investissement, ajouté au temps de formation nécessaire, explique pourquoi la plupart des architectes préfèrent sous-traiter les études thermiques à des spécialistes. La complexité croissante des calculs re2020 renforce cette tendance.

Pratique professionnelle

En pratique, très peu d'architectes délivrent eux-mêmes les attestations re2020. La majorité collabore avec des bureaux d'études thermiques partenaires, permettant une spécialisation de chacun dans son domaine d'expertise. Cette collaboration garantit une meilleure qualité technique tout en permettant à l'architecte de se concentrer sur sa mission principale de conception.

Logiciels agréés et processus de validation

La délivrance d'une attestation re2020 valide nécessite impérativement l'usage d'un logiciel agréé par l'État et le respect du processus officiel de génération.

Liste des logiciels agréés

L'État maintient une liste officielle des logiciels agréés pour les calculs re2020, régulièrement mise à jour. Ces logiciels sont testés et validés par le CSTB pour s'assurer de leur conformité aux méthodes de calcul officielles. Seuls ces outils permettent de générer des attestations valides juridiquement. L'usage d'un logiciel non agréé invalide automatiquement l'attestation.

Processus de génération officiel

L'attestation re2020 ne peut être générée que via le portail officiel de l'État, en important les résultats calculés par le logiciel agréé. Ce processus garantit la traçabilité et l'authenticité du document. Le thermicien doit saisir ses données d'identification et signer électroniquement l'attestation, engageant sa responsabilité professionnelle.

Fichiers XML réglementaires

Les logiciels agréés génèrent des fichiers XML contenant l'ensemble des données de calcul, garantissant la traçabilité et permettant les contrôles ultérieurs. Ces fichiers sont archivés dans le système d'information national et peuvent être demandés par les services de contrôle. Ils constituent la preuve technique de la conformité des calculs effectués.

Interdictions et pratiques non conformes

Certaines pratiques sont strictement interdites et exposent à des sanctions administratives et pénales.

Auto-délivrance par le maître d'ouvrage

Il est strictement interdit au maître d'ouvrage (particulier, promoteur, collectivité) de délivrer lui-même son attestation re2020, même s'il dispose de compétences techniques. Cette interdiction vise à garantir l'indépendance et l'objectivité de l'évaluation. Toute tentative d'auto-délivrance constitue une fraude exposant à des sanctions.

Usage de logiciels non agréés

L'utilisation de logiciels thermiques non agréés par l'État pour générer des attestations re2020 constitue une pratique illégale. Ces outils, même performants techniquement, ne bénéficient pas de la validation officielle et ne permettent pas d'accéder au portail de génération des attestations. Les attestations produites avec ces outils sont juridiquement nulles.

Falsification d'attestations

La falsification d'attestations re2020 (modification de données, usurpation d'identité professionnelle, création de faux documents) constitue un délit pénal passible d'amendes et d'emprisonnement. Ces pratiques, heureusement rares, sont détectées par les systèmes de contrôle et font l'objet de poursuites systématiques.

Critères de choix d'un professionnel

Le choix du professionnel pour délivrer votre attestation re2020 doit s'appuyer sur plusieurs critères objectifs garantissant la qualité de la prestation.

Vérification des qualifications

Avant de confier votre étude, vérifiez les qualifications du professionnel : diplômes, certifications, assurance responsabilité civile professionnelle, références clients. N'hésitez pas à demander ces justificatifs, tout professionnel sérieux les fournira volontiers. La transparence sur les qualifications constitue un gage de sérieux.

Expérience et spécialisation

Privilégiez les professionnels ayant une expérience significative en re2020 et une spécialisation dans votre type de projet : maison individuelle, logement collectif, bâtiment tertiaire. Cette spécialisation garantit une meilleure connaissance des spécificités techniques et réglementaires. Demandez des références récentes dans votre secteur.

Réactivité et accompagnement

Évaluez la réactivité du professionnel et la qualité de son accompagnement : délais de réalisation, disponibilité pour les questions, conseils d'optimisation. Un bon thermicien ne se contente pas de produire l'attestation mais vous accompagne dans l'optimisation de votre projet. Cette dimension conseil apporte une valeur ajoutée significative.