Qui est concerné par la réglementation thermique re2020 ?

Introduction : une réglementation transversale

La réglementation environnementale re2020 constitue un cadre réglementaire transversal qui mobilise l'ensemble de la filière construction. Contrairement aux précédentes réglementations thermiques qui ciblaient principalement les concepteurs et maîtres d'ouvrage, la re2020 étend ses exigences à tous les maillons de la chaîne constructive. Cette approche globale vise à responsabiliser chaque acteur dans la transition énergétique et environnementale du secteur. Depuis le calendrier d'entrée en vigueur échelonné entre janvier et juillet 2022, cette réglementation s'impose à tous les projets de construction neuve soumis à permis de construire. L'ampleur des transformations induites par la re2020 nécessite une coordination étroite entre tous les intervenants, chacun contribuant selon ses compétences et responsabilités à l'atteinte des objectifs climatiques nationaux.

Particuliers et maîtres d'ouvrage privés

Les particuliers constituent le premier cercle des acteurs concernés par la re2020, avec des obligations spécifiques selon leur niveau d'implication dans le projet de construction.

Particuliers auto-constructeurs

Les particuliers réalisant leur construction en auto-construction portent l'entière responsabilité de la conformité re2020. Ils doivent s'assurer de la réalisation de l'étude thermique re2020, fournir tous les documents nécessaires au bureau d'études, respecter les prescriptions techniques pendant les travaux et s'assurer de la conformité finale. Cette responsabilité globale nécessite une coordination étroite avec un thermicien qualifié.

Particuliers avec maître d'œuvre

Lorsque le particulier fait appel à un architecte ou maître d'œuvre, la responsabilité se partage selon les missions confiées. Le maître d'ouvrage reste garant de l'obtention de l'attestation pcmi14 et de la conformité finale, tandis que le maître d'œuvre assure la conception conforme et le suivi des prescriptions. Cette collaboration nécessite une définition claire des responsabilités dans les contrats.

Acquéreurs en VEFA

Les acquéreurs en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) bénéficient de la responsabilité du promoteur pour la conformité re2020. Ils doivent néanmoins s'assurer que l'attestation pcmi14 a bien été obtenue et que le logement livré respecte les performances annoncées. Le contrat de réservation doit mentionner les caractéristiques énergétiques et environnementales du logement.

Professionnels de la conception

Les professionnels de la conception portent une responsabilité majeure dans l'intégration des exigences re2020 dès les phases amont du projet.

Architectes

Les architectes doivent intégrer les contraintes re2020 dans leur conception architecturale : orientation optimisée, compacité du bâtiment, dimensionnement des ouvertures, choix des matériaux. Ils collaborent étroitement avec le bureau d'études thermiques pour valider la faisabilité des partis architecturaux et ajuster la conception si nécessaire. Leur responsabilité s'étend au respect des prescriptions dans les documents d'exécution.

Bureaux d'études thermiques

Les bureaux d'études thermiques qualifiés portent la responsabilité technique de l'étude re2020 : modélisation du bâtiment, calculs réglementaires, optimisation des performances, génération des attestations. Ils conseillent les équipes de conception sur les choix techniques et accompagnent le projet jusqu'à sa réception. Leur expertise conditionne directement la conformité du projet.

Bureaux d'études techniques

Les bureaux d'études techniques (électricité, plomberie, CVC) doivent adapter leurs installations aux prescriptions re2020 : dimensionnement des équipements, optimisation des consommations auxiliaires, intégration des énergies renouvelables. Leur coordination avec le thermicien garantit la cohérence technique globale.

Économistes de la construction

Les économistes intègrent les surcoûts éventuels liés à la re2020 dans leurs estimations : matériaux performants, équipements efficients, systèmes énergétiques renouvelables. Ils conseillent les maîtres d'ouvrage sur l'optimisation du rapport coût-performance et l'accès aux dispositifs d'aide.

Entreprises et artisans du bâtiment

Les entreprises de construction et artisans jouent un rôle déterminant dans la traduction concrète des exigences re2020 sur le chantier.

Entreprises générales

Les entreprises générales coordonnent l'application des prescriptions re2020 sur l'ensemble du chantier. Elles s'assurent du respect des spécifications techniques, de la qualité de mise en œuvre et de la coordination entre corps d'état. Leur responsabilité s'étend à la formation de leurs équipes aux nouvelles exigences et au contrôle qualité renforcé.

Entreprises spécialisées

Chaque corps d'état spécialisé contribue à la performance re2020 selon son domaine : isolation (continuité thermique, étanchéité à l'air), menuiseries (performances thermiques, pose soignée), chauffage-plomberie (équipements efficients, réglages optimisés), électricité (auxiliaires performants, domotique). La qualité d'exécution conditionne l'atteinte des performances théoriques.

Artisans et TPE

Les artisans et très petites entreprises doivent adapter leurs pratiques aux exigences re2020 : formation aux nouvelles techniques, investissement dans des équipements adaptés, mise à jour des savoir-faire. Leur montée en compétence est cruciale pour la massification de la re2020 sur l'ensemble du territoire.

Fournisseurs et distributeurs

Les fournisseurs de matériaux et équipements accompagnent la transition re2020 en proposant des produits conformes aux nouvelles exigences et en formant les professionnels à leur mise en œuvre. Ils contribuent à la traçabilité des performances et à la justification de la conformité.

Promoteurs et aménageurs

Les promoteurs immobiliers et aménageurs portent une responsabilité particulière dans l'application de la re2020 aux opérations d'envergure.

Promoteurs immobiliers

Les promoteurs intègrent les contraintes re2020 dès l'acquisition foncière et la définition du programme : faisabilité énergétique du site, contraintes d'implantation, stratégies énergétiques mutualisées. Ils pilotent les études thermiques, coordonnent les équipes de conception et s'assurent de la conformité des logements livrés. Leur responsabilité s'étend aux garanties commerciales sur les performances énergétiques.

Aménageurs urbains

Les aménageurs définissent les stratégies énergétiques à l'échelle du quartier : réseaux de chaleur et de froid, mutualisation des productions renouvelables, optimisation bioclimatique des îlots. Ils établissent les cahiers des charges des lots à bâtir intégrant les objectifs re2020 et accompagnent les constructeurs dans leur application.

Bailleurs sociaux

Les bailleurs sociaux appliquent la re2020 à leurs programmes neufs tout en maîtrisant les coûts d'investissement et d'exploitation. Ils développent des stratégies spécifiques : mutualisation des équipements, matériaux biosourcés locaux, conception bioclimatique optimisée. Leur retour d'expérience contribue à l'amélioration continue de la réglementation.

Collectivités et acteurs publics

Les collectivités publiques et administrations jouent un double rôle dans l'application de la re2020 : acteurs soumis à la réglementation et autorités de contrôle.

Collectivités territoriales

Les collectivités appliquent la re2020 à leurs constructions publiques : écoles, gymnases, bâtiments administratifs, logements sociaux. Elles doivent exemplifier la transition énergétique tout en maîtrisant les budgets publics. Leur rôle d'expérimentation et de démonstration influence les pratiques privées sur leur territoire.

Services instructeurs

Les services d'urbanisme des communes et DDT vérifient la présence et la validité de l'attestation pcmi14 lors de l'instruction des permis de construire. Ils peuvent solliciter des compléments d'information et refuser les dossiers non conformes. Leur montée en compétence sur la re2020 conditionne la qualité de l'instruction.

Services de contrôle

Les services de l'État peuvent effectuer des contrôles de conformité re2020 pendant ou après les travaux. Ces contrôles vérifient l'adéquation entre les prescriptions de l'étude et la réalisation effective. Ils constituent un levier d'amélioration de la qualité d'application de la réglementation.

Établissements publics

Les établissements publics (universités, hôpitaux, organismes HLM) appliquent la re2020 à leurs programmes de construction en tenant compte de leurs contraintes spécifiques. Ils contribuent à l'expérimentation de solutions innovantes et au développement de bonnes pratiques.

Organismes de contrôle et certification

Les organismes de contrôle et de certification accompagnent l'application de la re2020 par leurs missions de vérification et de validation.

Bureaux de contrôle

Les bureaux de contrôle technique vérifient la cohérence des études thermiques avec les autres études techniques et la faisabilité constructive des prescriptions re2020. Ils alertent sur les incompatibilités potentielles et conseillent les équipes de conception. Leur mission s'étend progressivement au contrôle de la conformité énergétique.

Organismes d'inspection

Les organismes d'inspection réalisent les tests d'étanchéité à l'air et autres mesures de performance in situ. Leurs prestations permettent de vérifier l'atteinte effective des performances théoriques et d'identifier les écarts de mise en œuvre. Cette mission de contrôle qualité renforce la crédibilité de la re2020.

Organismes certificateurs

Les organismes certificateurs délivrent les labels et certifications environnementales qui s'appuient sur les exigences re2020. Ils contribuent à la valorisation des constructions performantes et à la diffusion des bonnes pratiques. Leur rôle de reconnaissance de l'excellence stimule l'innovation.

Industriels et filières

Les industriels du bâtiment adaptent leurs produits et services aux nouvelles exigences re2020, contribuant à la transformation de l'offre constructive.

Industriels des matériaux

Les fabricants de matériaux développent des produits conformes aux exigences re2020 : isolants performants et biosourcés, bétons bas carbone, menuiseries haute performance. Ils documentent l'impact environnemental de leurs produits par des FDES et accompagnent les professionnels dans leur utilisation optimale.

Équipementiers

Les fabricants d'équipements énergétiques (chauffage, ventilation, production d'électricité) innovent pour proposer des solutions adaptées à la re2020 : pompes à chaleur performantes, systèmes hybrides, récupérateurs de chaleur. Leur R&D oriente l'évolution technologique du secteur.

Éditeurs de logiciels

Les éditeurs de logiciels thermiques adaptent leurs outils aux calculs re2020 et accompagnent les bureaux d'études dans leur appropriation. Leur travail de développement conditionne la qualité et la fiabilité des études thermiques réglementaires.