Qu’est-ce que l’attestation pcmi14 ?
Une exigence réglementaire pour le permis de construire
L’attestation pcmi14 est un document obligatoire à fournir lors du dépôt de votre dossier de permis de construire pour toute construction neuve à usage d’habitation. Elle tire son nom de la nomenclature administrative utilisée pour le formulaire de demande de permis (PCMI = Permis de Construire Maison Individuelle, point 14 du dossier).
Cette attestation vise à vérifier que le projet respecte les exigences de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020), en vigueur depuis le 1er janvier 2022. La RE2020 impose des critères stricts de performance énergétique, de confort d’été et d’impact carbone, dans une logique de réduction de l’empreinte environnementale du bâtiment.
En résumé, ce document officialise que l’étude thermique a bien été réalisée en amont du projet, et que les choix architecturaux et techniques permettent d’atteindre les objectifs réglementaires. Il s’agit donc d’une étape essentielle dans le processus administratif de construction.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site officiel du service public : Service Public - Permis de construire.
Que contient l’attestation pcmi14 et qui la fournit ?
L’attestation pcmi14 est générée à l’issue de l’étude thermique RE2020, réalisée par un bureau d’études spécialisé. Elle est établie via le site gouvernemental Attestations de respect de la RE2020 (site gouvernemental RT‑RE‑bâtiment), qui permet de générer un PDF officiel à joindre au dossier de permis.
Cette attestation comprend notamment :
- Les données administratives du projet (adresse, maître d’ouvrage, architecte…)
- Le type de bâtiment concerné
- Les principales hypothèses de calcul (isolation, systèmes de chauffage, orientation…)
- Les résultats des indicateurs RE2020 (Bbio, Cep, IC énergie, IC construction, confort d’été)
- Une déclaration du maître d’ouvrage affirmant que l’étude a bien été réalisée
Elle doit être signée par le maître d’ouvrage, généralement accompagné de son thermicien ou du bureau d’études.
Pourquoi est-ce important et quelles sont les conséquences ?
Fournir une attestation pcmi14 valide est une obligation légale. Son absence ou une non-conformité peut entraîner le refus du permis de construire par les services instructeurs. Elle prouve que le projet prend en compte, dès la conception, les performances exigées par la RE2020. Cela permet aussi de prévenir d’éventuelles difficultés en phase de chantier, voire en fin de travaux lors de l’attestation de conformité.
De plus, elle rassure les acheteurs, maîtres d’ouvrage et professionnels du bâtiment sur la qualité du projet. En intégrant cette démarche dès les premières esquisses, vous vous assurez d’un logement :
- Performant sur le plan énergétique
- Confortable en toute saison, même lors des canicules
- Moins coûteux en fonctionnement
- Plus respectueux de l’environnement
La RE2020 représente une évolution significative par rapport à la RT2012, notamment par l’introduction des indicateurs carbone. Vous pouvez consulter un comparatif clair sur le site de l’ADEME : Comparatif RT2012 → RE2020 (Cegibat).
Comment obtenir l’attestation pcmi14 avec notre bureau d’études ?
Sur notre site www.etude-bet.fr, nous vous accompagnons de A à Z dans l’obtention de votre attestation pcmi14. Notre mission consiste à réaliser l’étude thermique RE2020 complète de votre projet, puis à générer le document réglementaire à joindre à votre permis.
Notre méthode :
- Analyse de vos plans et de vos choix techniques
- Modélisation thermique selon les normes RE2020
- Calcul des indicateurs réglementaires (Bbio, Cep, IC, DH...)
- Proposition d’optimisations en cas de non-conformité
- Génération et transmission de l’attestation pcmi14
Nous utilisons des outils certifiés et reconnus, conformes aux exigences du Ministère de la Transition Écologique. Nos délais sont rapides et nous garantissons un accompagnement personnalisé tout au long du processus.
Vous avez un doute, une question ou souhaitez obtenir un devis ? Contactez-nous dès maintenant : notre équipe est à votre disposition pour vous guider dans vos démarches et sécuriser votre dépôt de permis de construire.
