À quel moment faut-il fournir l’attestation pcmi14 ?
Qu’est-ce que l’attestation pcmi14 et à quoi sert-elle ?
L’attestation pcmi14, ou attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020, est un document indispensable à joindre lors du dépôt de permis de construire pour toute construction neuve ou extension de bâtiment soumis à cette réglementation.
Elle prouve que le projet respecte bien les exigences de la RE2020 dès la phase de conception, notamment en matière de performance énergétique et d’impact environnemental. Son objectif est d’assurer que les futures constructions seront plus sobres en énergie, confortables en été comme en hiver, et à faible empreinte carbone.
Cette attestation est requise depuis l’entrée en vigueur de la RE2020, le 1er janvier 2022, pour les maisons individuelles, logements collectifs, bureaux et établissements scolaires.
Pour plus d’informations officielles, vous pouvez consulter le site du gouvernement : Ministère de la Transition écologique
Quand doit-on fournir cette attestation ?
L’attestation pcmi14 doit impérativement être fournie au moment du dépôt de permis de construire. Elle fait partie des pièces obligatoires du dossier à remettre à la mairie.
Concrètement, vous devez l’inclure dans le formulaire Cerfa 13406*10 pour les maisons individuelles ou dans le Cerfa correspondant pour d’autres types de bâtiments. Elle est à intégrer dans le dossier sous la référence pcmi14 (Plan de Construction – Pièce numéro 14).
En l’absence de cette attestation, la mairie peut refuser d’instruire le dossier, ou exiger des compléments. Cela peut retarder significativement l’instruction de votre permis.
Vous trouverez des précisions sur le site officiel de l’administration française : Service-public.fr - Permis de construire
Qui réalise cette attestation et comment l’obtenir ?
L’attestation pcmi14 est générée à partir d’une étude thermique réglementaire, réalisée par un professionnel qualifié. Il peut s’agir d’un bureau d’études thermiques, comme notre société Etude-BET, spécialisé dans l’application de la RE2020.
Le processus est simple :
- Vous nous transmettez les plans de votre projet (plans de niveaux, façades, coupe, etc.).
- Nous réalisons une étude thermique RE2020 simplifiée correspondant à la phase dépôt de permis.
- Nous générons l’attestation pcmi14 via le site officiel : Génération d’attestations RE2020 et RT2012 pour dépôt de permis
- Vous pouvez ensuite intégrer cette attestation à votre dossier de permis.
Notez que cette étude initiale est basée sur des hypothèses : elle sera à compléter ou affiner en phase chantier, pour répondre à toutes les exigences finales de la RE2020.
Chez Etude-BET, nous vous accompagnons tout au long de ce processus, avec un contact humain, réactif et des délais adaptés à vos besoins.
Pourquoi cette attestation est-elle si importante ?
La réglementation environnementale RE2020 marque une étape décisive dans la construction durable en France. L’attestation pcmi14 est le premier jalon de cette démarche. Elle permet :
- De s’assurer que le projet respecte les premières exigences en matière de performance énergétique.
- De sensibiliser dès le départ les maîtres d’ouvrage, constructeurs, architectes à l’impact environnemental du bâtiment.
- De garantir que l’ensemble du processus de conception prend en compte les obligations réglementaires.
C’est une sécurité pour vous : mieux vaut valider ces points dès le départ plutôt que de découvrir un non-respect de la RE2020 au moment du dépôt du DAACT (déclaration d’achèvement des travaux).
Une étude sérieuse réalisée en amont permet également d’éviter des modifications coûteuses en cours de chantier.
En résumé
L’attestation pcmi14 doit être fournie obligatoirement lors du dépôt du permis de construire. Elle confirme que le projet a été conçu en conformité avec la réglementation RE2020.
Elle est réalisée par un bureau d’étude thermique à partir de vos plans, et déposée avec votre dossier administratif. Sans elle, le permis peut être refusé.
Chez Etude-BET, nous réalisons cette attestation rapidement, avec professionnalisme, et à un tarif compétitif.
Contactez-nous pour obtenir votre attestation pcmi14 dans les meilleurs délais et déposer votre permis en toute sérénité.