Fin du gaz dans le neuf : ce que change le décret 2026
Auteur : Adrien Leclerc
— Rédacteur technique, réglementation thermique et environnementale | Publié le
En bref
Le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 interdit, dans les bâtiments neufs, tout équipement de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude fonctionnant au gaz, au propane ou au fioul, même en simple appoint. L'interdiction vise les permis déposés dès le 1er janvier 2027 pour les logements, 2028 pour les bâtiments publics et 2030 pour tous les autres.
Pendant des décennies, la chaudière gaz a été la reine des maisons et des immeubles neufs en France. La re2020 l'a d'abord poussée vers la sortie à partir de 2022, sans pour autant la chasser complètement : il restait une porte entrouverte, celle de l'appoint gaz associé à une pompe à chaleur. Cette porte vient de se refermer. Publié au Journal officiel le 13 septembre 2026, un décret inscrit noir sur blanc la fin des énergies fossiles dans la construction neuve, avec un calendrier qui démarre dès le 1er janvier 2027. Faut-il s'inquiéter pour un projet en cours ? Votre chaudière actuelle est-elle menacée ? Quelles solutions de chauffage restent possibles ? Dans cet article, nous décryptons le texte officiel, son articulation avec la re2020, les exemptions prévues et des cas concrets pour vous aider à préparer sereinement votre projet de construction.
Ce que dit le décret n° 2026-863
Le texte de référence est le décret n° 2026-863 du 12 septembre 2026 relatif aux exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment. Il découle de la mesure 5 du plan d'électrification présenté par le gouvernement en avril 2026, dont le dossier de presse annonçait qu'aucun nouveau bâtiment ne pourrait plus utiliser de gaz, « y compris en appoint ». Selon la fiche officielle du portail RT-RE bâtiment, il transpose aussi les exigences de la directive européenne (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, dite DPEB.
Un seuil unique : 79 g de CO2 par kWh
Le décret crée l'article R. 172-14 du code de la construction et de l'habitation. Pour être installé dans un bâtiment neuf, un équipement doit utiliser des énergies dont le contenu carbone est inférieur à 79 gCO2eq/kWh d'énergie finale. Ce chiffre n'a rien d'arbitraire : c'est le coefficient retenu par la re2020 pour l'électricité utilisée en chauffage. Comme le précise la Fédération française du bâtiment, l'appréciation se fait énergie par énergie : un équipement hybride qui recourt à une énergie fossile est exclu, même si sa consommation fossile reste marginale.
Un calendrier en trois étapes
La date qui compte est celle du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable, et non la date du chantier ou de la livraison.
| Type de bâtiment | Permis ou DP déposé à compter du | Énergies exclues |
|---|---|---|
| Bâtiments à usage d'habitation (maisons, logements collectifs) | 1er janvier 2027 | Gaz naturel, propane, butane, fioul |
| Bâtiments publics | 1er janvier 2028 | Idem |
| Autres bâtiments (tertiaire privé, industriel, artisanal) | 1er janvier 2030 | Idem |
Les exemptions prévues
- les équipements utilisés en secours ;
- les bâtiments raccordés à un réseau de chaleur ou de froid ;
- les projets pour lesquels des servitudes ou des règles de droit des sols ou de propriété rendent la mesure impossible à appliquer ;
- les extensions de moins de 150 m² ou de moins de 30 % de la surface existante, raccordées au système existant sans nouvel équipement.
Dans ces cas, le maître d'ouvrage doit pouvoir le justifier par une note d'un chauffagiste ou d'un auditeur énergétique qualifié, à conserver pendant toute la durée de vie de l'équipement. Pour les agrandissements, notre guide sur l'application de la re2020 en cas d'extension complète utilement ce point.
De la re2020 au décret : la sortie progressive du gaz dans le neuf
Chronologie de la sortie du gaz dans la construction neuve. Sources : portail RT-RE bâtiment, décret n° 2026-863, FFB.
Re2020 : un gaz déjà poussé vers la sortie
Le décret ne tombe pas du ciel. Comme le rappelle le ministère, les chaudières gaz en chauffage principal étaient « déjà interdites en pratique » par la re2020, depuis 2022 en maison individuelle et 2025 en logement collectif. Le mécanisme est indirect : la re2020 ne dresse pas de liste d'équipements interdits, elle plafonne l'impact carbone des consommations d'énergie sur 50 ans, mesuré par l'indicateur Ic énergie. Le gaz émettant de l'ordre de trois fois plus de CO2 par kWh que l'électricité de chauffage, une chaudière seule dépasse rapidement le seuil.
En logement collectif, le seuil était d'abord resté large, puis s'est fortement resserré en 2025, comme le montre la fiche réglementaire de l'Agence qualité construction. Restait la parade de l'hybride : une pompe à chaleur pour l'essentiel, et un peu de gaz en appoint pour les jours froids ou l'eau chaude. Tant que le total respectait le seuil, le projet était conforme. C'est précisément cette souplesse que supprime le décret. Pour comprendre le détail, relisez aussi notre page le gaz est-il autorisé en re2020 ?.
Seuil Ic énergie max moyen re2020 (kgCO2eq/m², hors réseau de chaleur)
Valeurs moyennes avant modulation, calculées sur 50 ans. Source : fiche C04 de l'Agence qualité construction.
En re2020, le seuil carbone avait déjà écarté la chaudière gaz seule des maisons neuves dès 2022.
Quelles énergies restent possibles dans le neuf ?
Bonne nouvelle : les solutions compatibles sont nombreuses et déjà largement maîtrisées par les professionnels. La question n'est plus « gaz ou pas gaz », mais « quel système électrique, renouvelable ou en réseau est le plus adapté au projet ». Le choix dépend de la zone climatique, de la taille du bâtiment, du budget et des usages. Notre page re2020 : quel chauffage choisir ? détaille les critères.
| Énergie ou équipement | Statut dans le neuf | Remarque |
|---|---|---|
| Pompe à chaleur air/eau, air/air, géothermique | Autorisé | Solution la plus courante en re2020 |
| Chauffe-eau thermodynamique | Autorisé | Fréquent pour l'eau chaude sanitaire |
| Effet Joule (radiateurs, cumulus) | Autorisé | Pénalisé par le Cep et le Bbio, à réserver aux très petites surfaces |
| Bois-énergie (poêle, chaudière à granulés) | Autorisé | Bon bilan carbone en re2020 |
| Solaire thermique | Autorisé | Avec appoint électrique ou bois |
| Réseau de chaleur ou de froid | Hors champ du décret | Soumis aux seuils re2020 |
| Gaz naturel, propane, butane, fioul | Interdit, même en appoint | Sauf équipement de secours |
La pompe à chaleur en re2020 s'impose comme la solution de référence, souvent associée à un ballon thermodynamique pour l'eau chaude. Le poêle à granulés reste un excellent complément, notamment en climat froid. Pour les quartiers desservis, le service public France Chaleur Urbaine permet de vérifier si une adresse est raccordable à un réseau de chaleur. Côté tertiaire, le ministère a publié une étude sur les systèmes de chauffage alternatifs aux chaudières fossiles, utile pour anticiper l'échéance de 2030.
Pompe à chaleur, bois et solaire thermique : les solutions compatibles avec le neuf sans énergie fossile.
Et dans les logements existants ?
C'est la question qui inquiète le plus, et la réponse est rassurante : le décret n'impose aucun remplacement des équipements en place. Une chaudière gaz qui fonctionne dans une maison existante peut continuer à fonctionner, et peut même être remplacée par une nouvelle chaudière gaz. Le gaz naturel reste autorisé en rénovation, y compris en solution hybride, tout comme le propane, le butane et les biofiouls de type F30.
Le décret modifie en revanche l'article R. 171-13 du code de la construction, issu du décret de janvier 2022 qui avait mis fin aux chaudières fioul neuves. Le plafond d'émissions reste fixé à 300 gCO2eq/kWh, mais il s'applique désormais à chaque énergie utilisée, et non plus à la performance globale de l'équipement. Conséquence directe : les pompes à chaleur hybrides avec appoint fioul, qui servaient jusqu'ici de solution de contournement, ne peuvent plus être installées. Pour cette partie, c'est la date d'engagement des travaux qui fait foi : sont concernés les travaux engagés à partir du 1er janvier 2027.
Le contexte financier évolue lui aussi. Selon le dossier de presse du plan d'électrification, les aides à la rénovation sont réorientées vers l'électrification depuis septembre 2026, et les nouveaux raccordements au réseau gaz doivent être mis à la charge des demandeurs à partir de 2027. Si vous rénovez plutôt que de construire, notre article sur la réglementation thermique élément par élément vous sera utile.
Dans l'existant, aucune chaudière gaz en service n'est obligée d'être déposée.
Cinq idées reçues sur la fin du gaz
« Ma chaudière gaz va devoir être retirée »
Faux. Le décret vise les constructions neuves. Dans l'existant, rien n'oblige à déposer un équipement en service, et le gaz reste installable.
« L'appoint gaz reste toléré s'il est petit »
Faux pour le neuf. L'appréciation se fait énergie par énergie : même marginal, un appoint fossile rend l'installation non conforme. Seul l'équipement de secours échappe à la règle.
« Le propane en citerne n'est pas concerné »
Faux. Le propane et le butane dépassent le seuil de 79 gCO2eq/kWh et sont exclus au même titre que le gaz de réseau et le fioul.
« Mon permis déposé en décembre 2026 tombe sous la nouvelle règle »
Faux. C'est la date de dépôt du permis ou de la déclaration préalable qui compte. Un dossier déposé avant le 1er janvier 2027 n'est pas soumis au décret, mais reste soumis aux seuils re2020.
« Le tout électrique coûte forcément plus cher »
Pas forcément. Une pompe à chaleur bien dimensionnée dans une maison bien isolée consomme peu. Les vrais points de vigilance sont détaillés dans notre article sur les difficultés du tout électrique en re2020.
Exemples concrets
Une maison individuelle déposée en février 2027
Un couple dépose son permis pour une maison de 110 m² près de Lyon. Le constructeur proposait une pompe à chaleur air/eau avec une petite chaudière gaz d'appoint héritée d'un ancien catalogue. Depuis le 1er janvier 2027, cette combinaison n'est plus possible. La solution retenue : une pompe à chaleur air/eau dimensionnée pour couvrir seule les besoins, un ballon thermodynamique pour l'eau chaude et, pour le plaisir comme pour la sécurité, un poêle à granulés dans le séjour. L'étude thermique re2020 et l'attestation pcmi14 sont établies sur cette base.
Un petit collectif déposé en décembre 2026
Un promoteur dépose le 15 décembre 2026 le permis d'un immeuble de 18 logements avec pompe à chaleur collective et appoint gaz. Le dossier étant déposé avant le 1er janvier 2027, le décret ne s'applique pas, même si la livraison intervient en 2028. Le projet doit en revanche respecter les seuils re2020 en vigueur à la date de dépôt, notamment l'Ic énergie de 260 kgCO2eq/m² pour un collectif non raccordé à un réseau de chaleur.
Une extension de 35 m² sur une maison chauffée au gaz
Une famille agrandit sa maison de 120 m² d'une chambre de 35 m², soit environ 29 % de la surface existante, raccordée aux radiateurs déjà alimentés par la chaudière gaz, sans nouvel équipement. L'extension entre dans le cas d'exemption : elle reste en dessous de 150 m² et de 30 %. Le maître d'ouvrage doit conserver une note justificative établie par un chauffagiste ou un auditeur énergétique qualifié. Si la famille installait une nouvelle chaudière gaz dédiée à l'extension, l'exemption tomberait.
C'est la date de dépôt du permis ou de la déclaration préalable qui détermine les règles applicables.
Conclusion et points clés à retenir
Le décret n° 2026-863 ferme la dernière porte que la re2020 laissait ouverte au gaz dans la construction neuve. Pour les maisons, le changement est surtout symbolique, tant la pompe à chaleur s'était déjà imposée. Pour les logements collectifs et, plus tard, le tertiaire, il oblige à repenser les systèmes hybrides. Le bon réflexe consiste à intégrer cette contrainte dès l'esquisse : une enveloppe performante, un système de chauffage décarboné bien dimensionné et une étude thermique réalisée en amont du dépôt de permis évitent les mauvaises surprises.
- Permis ou DP de logement déposé dès le 1er janvier 2027 : ni gaz, ni propane, ni fioul, même en appoint.
- Bâtiments publics : 1er janvier 2028 ; autres bâtiments : 1er janvier 2030.
- Exemptions : secours, réseaux de chaleur, servitudes, petites extensions sans nouvel équipement.
- Existant : aucune dépose imposée, le gaz reste autorisé, mais fin des PAC hybrides fioul.
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Pour aller plus loin : rubrique fin du gaz du portail RT-RE bâtiment, textes et documents re2020, FAQ officielle re2020, observatoire de la re2020, présentation de la re2020 par le ministère et analyse de la Banque des Territoires.