Attestations-construction : la nouvelle plateforme expliquée
En bref
Depuis le 3 décembre 2025, la plateforme Attestations-construction permet de générer en ligne les attestations réglementaires exigées au dépôt du permis de construire et à l'achèvement des travaux. Cette centralisation simplifie les démarches pour les maîtres d'ouvrage et professionnels du bâtiment.
La nouvelle plateforme gouvernementale centralise la génération des attestations de construction
Introduction : une évolution majeure pour les attestations réglementaires
Le secteur de la construction française connaît une transformation significative dans la gestion de ses obligations administratives. Depuis le 1er janvier 2025, l'ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022, dite ordonnance CRC (Contrôle des Règles de Construction), a renforcé les exigences en matière d'attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et à l'achèvement des travaux.
Pour accompagner cette évolution réglementaire, le ministère de la Transition écologique a lancé le 3 décembre 2025 la plateforme Attestations-construction. Cette interface numérique permet désormais de générer, consulter et transmettre en ligne plusieurs types d'attestations jusqu'alors disponibles uniquement au format papier ou PDF. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur cette nouvelle plateforme et son impact sur vos projets de construction.
Le contexte réglementaire depuis janvier 2025
L'année 2025 a marqué un tournant dans le contrôle des règles de construction en France. La loi Climat et Résilience de 2021 avait prévu le renforcement de ces contrôles, concrétisé par l'ordonnance CRC de juillet 2022. Les décrets d'application publiés en décembre 2023 ont précisé les nouvelles modalités applicables depuis le 1er janvier 2025.
Une modification fondamentale concerne la terminologie employée : les attestations ne doivent plus simplement prendre en compte les règles de construction, mais attester de leur respect effectif. Cette nuance sémantique traduit une exigence accrue de conformité et de responsabilité pour les différents acteurs du projet.
Vue d'ensemble des attestations à fournir selon les étapes du projet
Les principaux textes encadrant cette réforme comprennent le décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023 relatif aux documents attestant du respect des règles concernant l'acoustique, l'accessibilité et la performance énergétique, ainsi que le décret n°2023-1173 concernant les zones sismiques et les sols argileux.
Présentation de la plateforme Attestations-construction
La plateforme Attestations-construction, accessible à l'adresse attestations-construction.developpement-durable.gouv.fr, constitue un portail centralisé pour la génération des attestations réglementaires. Son objectif principal est de simplifier et dématérialiser les procédures administratives liées à la construction.
Cette plateforme permet aux maîtres d'ouvrage et aux professionnels concernés de générer les attestations requises lors du dépôt d'une demande de permis de construire (PC) ainsi que lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Elle garantit ainsi le respect des règles prévues au code de la construction et de l'habitation.
Avantages de la dématérialisation
La centralisation des attestations sur une plateforme unique présente plusieurs avantages pour les professionnels du bâtiment :
- Gain de temps dans la constitution des dossiers administratifs
- Réduction des risques d'erreur grâce à des formulaires guidés
- Traçabilité des documents générés
- Accessibilité permanente aux attestations produites
- Conformité garantie avec les modèles réglementaires en vigueur
Les différentes attestations concernées
Depuis janvier 2025, plusieurs types d'attestations sont exigés à différentes étapes du projet de construction. La nouvelle plateforme vient compléter le dispositif existant géré par le CSTB pour les attestations re2020 et rt2012.
Attestation sismique
L'attestation sismique est désormais requise pour les constructions situées en zones de sismicité 3, 4 et 5, y compris les maisons individuelles depuis le 1er janvier 2025. Elle doit être fournie au dépôt du permis de construire (phase conception) et à l'achèvement des travaux. Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou, pour les maisons individuelles, par tout constructeur au sens de l'article L.1792-1 du Code civil.
Attestation accessibilité
L'attestation relative au respect de la réglementation d'accessibilité concerne les bâtiments neufs et existants soumis à permis de construire. Elle doit être fournie à l'achèvement des travaux et peut être établie par un contrôleur technique, un bureau d'études ou un architecte. Elle garantit l'accessibilité du bâtiment aux personnes en situation de handicap.
Les normes d'accessibilité font l'objet d'une attestation spécifique à l'achèvement des travaux
Attestation acoustique
Pour les bâtiments d'habitation neufs, une attestation acoustique doit être fournie à l'achèvement des travaux. Elle concerne notamment les maisons individuelles et atteste du respect de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine. L'arrêté du 26 décembre 2023 en définit le contenu et les modèles.
Attestation retrait-gonflement des argiles (RGA)
Nouveauté issue de l'ordonnance CRC, cette attestation concerne les projets situés dans les zones d'aléa moyen ou fort soumises au risque de retrait-gonflement des sols argileux. Elle doit être fournie à l'achèvement des travaux et atteste des dispositions constructives prises pour prévenir ce risque de plus en plus fréquent avec le changement climatique.
Tableau récapitulatif des attestations
| Type d'attestation | Au dépôt PC | À la DAACT |
|---|---|---|
| re2020 / rt2012 | ✓ | ✓ |
| Sismique | ✓ | ✓ |
| Accessibilité | - | ✓ |
| Acoustique | - | ✓ |
| RGA (sols argileux) | - | ✓ |
Comment utiliser la plateforme
L'accès à la plateforme Attestations-construction nécessite la création d'un compte utilisateur. Une fois connecté, l'interface intuitive guide l'utilisateur à travers les différentes étapes de génération des attestations. Le processus se déroule généralement en plusieurs phases : identification du projet, saisie des informations techniques requises, vérification des données et génération du document.
Il est important de préparer en amont les informations nécessaires : références cadastrales, caractéristiques du projet, résultats des études techniques (étude de sol, étude sismique, etc.) et coordonnées des intervenants habilités à signer les attestations.
Articulation avec la plateforme re2020 existante
La plateforme Attestations-construction vient compléter et non remplacer le portail existant dédié aux attestations re2020 et rt2012. Ce dernier, géré par le CSTB et accessible via rt-re-batiment.developpement-durable.gouv.fr, reste la référence pour les attestations de performance énergétique et environnementale.
L'attestation pcmi14, indispensable au dépôt du permis de construire pour les projets soumis à la re2020, continue d'être générée sur cette plateforme historique à partir du fichier RSEE (Récapitulatif Standardisé d'Étude Énergétique) produit par le bureau d'études thermiques.
Les deux plateformes se complètent pour couvrir l'ensemble des attestations réglementaires
Conseils pratiques pour vos démarches
Pour optimiser vos démarches administratives, nous vous recommandons d'anticiper les besoins en attestations dès la phase de conception du projet. Identifiez les réglementations applicables selon la localisation (zone sismique, zone argileuse) et la nature du projet (neuf, extension, rénovation).
Liste de vérification avant le dépôt du permis
- Vérifier l'application de la re2020 ou de la rt2012 selon la date de dépôt
- Contrôler si le terrain est situé en zone sismique (zones 3, 4 ou 5)
- Vérifier le classement du terrain vis-à-vis du risque RGA
- Préparer les études techniques nécessaires
- Identifier les professionnels habilités à établir chaque attestation
Pour les étapes de la re2020, faites appel à un bureau d'études thermiques certifié qui pourra vous accompagner dans la réalisation de l'étude thermique et la génération des attestations correspondantes. Chez Etude-bet, nous proposons des délais rapides et un accompagnement personnalisé pour sécuriser votre dépôt de permis de construire.
Conclusion et points clés à retenir
La plateforme Attestations-construction représente une avancée significative dans la dématérialisation des procédures administratives du bâtiment. En centralisant la génération des attestations sismiques, d'accessibilité, acoustiques et relatives aux sols argileux, elle simplifie considérablement les démarches des maîtres d'ouvrage et professionnels.
Retenez ces éléments essentiels pour vos projets : depuis janvier 2025, les attestations ne doivent plus seulement prendre en compte mais attester du respect des règles de construction. La nouvelle plateforme complète le portail existant pour les attestations re2020/rt2012 sans le remplacer. Anticipez vos besoins dès la conception et faites-vous accompagner par des professionnels qualifiés pour garantir la conformité de votre projet.
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