BACS, thermostats et calorifugeage : tout savoir sur le report à 2030
En bref
Le décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 repousse du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 trois obligations majeures pour les bâtiments existants : l'installation de systèmes BACS dans le tertiaire (70-290 kW), la mise en place de thermostats programmables dans tous les logements et le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.
Par Antoine Maréchal · Publié le 14/02/2026
Introduction
Trois obligations réglementaires liées à la performance énergétique des bâtiments devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2027 pour les bâtiments existants : l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle (BACS) dans le tertiaire, l'équipement en thermostats programmables de tous les logements, et le calorifugeage des réseaux de distribution. Fin décembre 2025, le gouvernement a officiellement repoussé ces échéances de trois ans. Pourquoi ce report ? Qui est concerné ? Et surtout, faut-il attendre 2030 ou anticiper dès maintenant ? Cet article fait le point sur ces trois dispositifs, leur nouveau calendrier et les opportunités qu'ils représentent pour les propriétaires, gestionnaires et maîtres d'ouvrage.
Sommaire
1. Le décret n° 2025-1343 : ce qui change
2. Le décret BACS et la gestion technique du bâtiment
3. Thermostats obligatoires : tous les logements concernés
4. Calorifugeage des réseaux : une mesure simple et efficace
5. Le nouveau calendrier consolidé
6. Exemptions et calcul du temps de retour sur investissement
7. Exemples concrets
8. Conclusion et points clés à retenir
Le décret n° 2025-1343 : ce qui change
Publié au Journal officiel le 27 décembre 2025 et entré en vigueur dès le lendemain, le décret n° 2025-1343 modifie les dates d'application de trois obligations distinctes mais complémentaires. Ce texte fait suite à l'annonce du Premier ministre lors du 107e Congrès des maires de France en novembre 2025 et à une consultation publique close le 4 décembre 2025.
Concrètement, le décret repousse du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2030 les obligations suivantes pour les bâtiments existants :
- L'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle (BACS) dans les bâtiments tertiaires dont la puissance est comprise entre 70 kW et 290 kW
- La mise en place de systèmes de régulation de la température (thermostats programmables) dans tous les bâtiments résidentiels et tertiaires
- Le calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid situés hors du volume chauffé dans les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires
Ce report s'inscrit dans un contexte bien précis. Selon l'observatoire du déploiement des BACS publié par le GIMELEC, moins de 16 % des bâtiments concernés étaient conformes début 2025. L'échéance de 2027 était donc structurellement intenable. Le gouvernement a également souhaité aligner le calendrier français sur la directive européenne (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, qui fixe l'horizon 2030.
Attention toutefois : pour les bâtiments neufs, les obligations restent inchangées. Les constructions faisant l'objet d'un permis de construire déposé à partir du 1er janvier 2027 devront intégrer ces dispositifs dès la livraison. Si vous préparez un projet soumis à la re2020, ces exigences s'appliquent donc pleinement.
Le décret BACS et la gestion technique du bâtiment
L'acronyme BACS signifie Building Automation and Control Systems, soit « systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments » en français. Le décret BACS, publié initialement le 21 juillet 2020 (décret n° 2020-887), puis renforcé par le décret n° 2023-259 du 7 avril 2023, impose aux propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires non résidentiels d'installer un système de pilotage énergétique, aussi appelé GTB (gestion technique du bâtiment).
Quels bâtiments sont concernés ?
Le décret BACS vise les bâtiments tertiaires (bureaux, commerces, hôtels, établissements de santé, centres commerciaux, etc.) équipés de systèmes de chauffage ou de climatisation, combinés ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile dépasse certains seuils. Les bâtiments résidentiels ne sont pas directement soumis au décret BACS, mais ils sont concernés par les obligations sur les thermostats et le calorifugeage.
Les classes de GTB selon la norme NF EN ISO 52120-1
La norme NF EN ISO 52120-1 (qui remplace l'ancienne EN 15232-1 depuis 2022) classe les systèmes de GTB en quatre niveaux de performance :
- Classe A : régulation à haute performance énergétique, avec prise en compte en temps réel de la présence des occupants et ajustement automatique. Jusqu'à 30 % d'économies d'énergie par rapport à la classe C
- Classe B : régulation avancée avec automatisation d'ambiance et monitoring annuel. Environ 15 % d'économies d'énergie
- Classe C : régulation de référence, conforme aux exigences minimales du décret mais sans gains significatifs
- Classe D : systèmes obsolètes, non conformes au décret BACS. Aucun bâtiment neuf ne peut être livré avec ce niveau
Pour bénéficier des certificats d'économies d'énergie (CEE) via la fiche BAT-TH-116, le système installé doit atteindre la classe A ou B pour une installation neuve, ou la classe C pour une amélioration d'un système existant. Les CEE peuvent couvrir entre 60 et 80 % du coût d'installation, ce qui réduit considérablement l'investissement initial.
Le saviez-vous ?
Le secteur tertiaire représente environ 15 % de l'énergie finale consommée en France, soit plus de 265 TWh par an selon l'ADEME. Le décret BACS, combiné au décret tertiaire qui impose une réduction de 40 % des consommations d'ici 2030, constitue un levier majeur pour atteindre ces objectifs. Une GTB de classe A peut à elle seule couvrir cet objectif de réduction.
Thermostats obligatoires : tous les logements concernés
Le volet « thermostats » du décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 prévoit que tous les bâtiments, résidentiels comme tertiaires, neufs comme existants, soient équipés d'un système de régulation de la température par pièce ou par zone de chauffage, avec un pas de temps horaire. Autrement dit, chaque logement devra disposer d'un thermostat capable de programmer la température à l'heure près, pièce par pièce.
Cette obligation existait déjà partiellement depuis 2018 lors de l'installation d'un chauffage neuf. Le décret de 2023 l'étend à tous les bâtiments existants. Initialement prévue pour le 1er janvier 2027, l'échéance est désormais fixée au 1er janvier 2030 pour le parc existant.
Quels types de thermostats sont acceptés ?
Le décret ne se contente pas de simples robinets thermostatiques manuels. Le système doit permettre un pilotage automatique à un pas de temps horaire. En pratique, cela implique des thermostats programmables, connectés ou intelligents. Un simple bouton gradué de 0 à 5 sur un radiateur ne suffit pas. Les systèmes acceptés doivent pouvoir actionner ou moduler le chauffage lorsque la température ambiante s'écarte de la consigne programmée.
Pour les logements équipés de radiateurs électriques, un thermostat par pièce ou par zone est nécessaire. Pour les systèmes à eau chaude (chaudières, pompes à chaleur), des têtes thermostatiques connectées ou un thermostat d'ambiance programmable remplissent les exigences. Seuls les systèmes de chauffage non alimentés automatiquement en combustible (cheminées à bois, par exemple) sont exemptés.
Selon l'ADEME, baisser la température d'un degré dans un logement permet d'économiser environ 7 % sur la facture de chauffage. En copropriété, l'installation de thermostats peut générer jusqu'à 15 % d'économies sur les charges de chauffage.
Calorifugeage des réseaux : une mesure simple et efficace
Le calorifugeage consiste à isoler les canalisations de chauffage, d'eau chaude sanitaire (ECS) et de refroidissement qui traversent des zones non chauffées (sous-sols, parkings, couloirs techniques). C'est l'une des mesures les plus simples et les plus rentables en matière d'efficacité énergétique. Le principe est évident : un tuyau d'eau chaude non isolé qui traverse une cave à 10 °C perd une quantité considérable d'énergie avant même d'atteindre les radiateurs.
Le décret n° 2023-444 rend cette isolation obligatoire pour tous les bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires. Une obligation similaire existait déjà depuis 2018 lors du remplacement d'une chaudière, mais uniquement pour le réseau raccordé. La nouvelle obligation couvre l'ensemble des réseaux situés hors du volume chauffé ou refroidi. L'échéance pour les bâtiments existants passe au 1er janvier 2030.
Le nouveau calendrier consolidé
Voici le récapitulatif des échéances après la publication du décret n° 2025-1343. Ce tableau synthétise les obligations selon le type de bâtiment et la puissance installée :
| Obligation | Bâtiments neufs | Bâtiments existants |
| BACS tertiaire > 290 kW | Depuis le 21 juillet 2021 (dépôt PC) | Depuis le 1er janvier 2025 |
| BACS tertiaire 70-290 kW | Depuis le 8 avril 2024 (dépôt PC) | 1er janvier 2030 (au lieu de 2027) |
| Thermostats (tous bâtiments) | 1er janvier 2027 (dépôt PC) | 1er janvier 2030 (au lieu de 2027) |
| Calorifugeage (collectif + tertiaire) | 1er janvier 2027 (dépôt PC) | 1er janvier 2030 (au lieu de 2027) |
Pour les bâtiments neufs soumis à la re2020, la plupart de ces obligations sont déjà intégrées dans les exigences réglementaires. L'attestation pcmi14 tient compte des systèmes de régulation et du niveau d'automatisation du bâtiment dans le calcul des indicateurs Bbio, Cep et Cep,nr.
Pourquoi ce report ?
Trois raisons principales ont motivé cette décision :
- Un taux de conformité trop faible : seulement 16 % des bâtiments tertiaires concernés étaient équipés d'une GTB début 2025, selon le GIMELEC
- Un alignement européen : la directive (UE) 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments fixe l'horizon 2030 pour ces mêmes obligations
- Un contexte budgétaire contraint : les collectivités et entreprises font face à des contraintes financières qui rendaient l'échéance 2027 irréaliste
Exemptions et calcul du temps de retour sur investissement
Le décret BACS prévoit une possibilité d'exemption pour les bâtiments tertiaires existants lorsque l'installation d'un système BACS n'est pas économiquement viable. Pour en bénéficier, le propriétaire doit démontrer, par un calcul formalisé, que le temps de retour sur investissement (TRI) est strictement supérieur à 10 ans.
Comment se calcule le TRI ?
La méthode est définie par l'arrêté du 7 avril 2023. Le TRI se calcule en divisant le surcoût de l'installation (coût des travaux moins les aides financières obtenues) par le gain énergétique annuel valorisé au coût du kWh. Le gain énergétique est estimé à 15 % de la consommation moyenne des deux dernières années, sauf si un audit énergétique fournit une estimation plus précise. Le surcoût doit être établi à partir d'au moins deux devis réels, en retenant le plus faible.
Par ailleurs, les équipements dont la consommation représente moins de 5 % du total du bâtiment peuvent être exclus du périmètre. Un examen périodique du système BACS doit être réalisé tous les cinq ans.
Exemples concrets
Cas n° 1 : un immeuble de bureaux de 2 500 m² à Lyon
Cet immeuble est équipé d'une chaufferie gaz de 180 kW et d'un système de climatisation de 120 kW. La puissance cumulée (300 kW) dépasse le seuil de 290 kW : l'obligation BACS est applicable depuis le 1er janvier 2025. Le gestionnaire aurait dû installer une GTB de classe A, B ou C avant cette date. Le coût estimé d'une GTB de classe B pour ce type de bâtiment se situe entre 15 000 et 40 000 €, mais les CEE (fiche BAT-TH-116) peuvent couvrir 60 à 80 % de ce montant. Les économies d'énergie attendues sont de l'ordre de 15 %, soit environ 6 000 € par an sur une facture énergétique de 40 000 €.
Cas n° 2 : un commerce de 800 m² à Bordeaux
Ce commerce dispose d'un système de chauffage par pompe à chaleur air/eau de 85 kW. La puissance dépasse 70 kW mais reste inférieure à 290 kW : grâce au report, le propriétaire dispose jusqu'au 1er janvier 2030 pour installer un système BACS conforme. C'est le moment idéal pour lancer un audit énergétique, obtenir des devis et planifier les travaux sereinement, en profitant des aides CEE encore disponibles.
Cas n° 3 : une copropriété de 30 logements à Paris
Cette copropriété est équipée d'une chaudière collective. Elle doit, d'ici le 1er janvier 2030, équiper chaque logement d'un thermostat programmable avec régulation horaire et isoler les canalisations de chauffage traversant les sous-sols et les parties communes non chauffées. Le coût des thermostats connectés (entre 100 et 300 € par logement) et du calorifugeage des réseaux peut être pris en charge partiellement par des dispositifs d'aide à la rénovation. L'ensemble de ces travaux peut générer 15 à 20 % d'économies sur les charges de chauffage.
Cas n° 4 : une maison individuelle neuve en re2020
Pour une construction neuve, les exigences de la re2020 imposent déjà des systèmes de régulation performants. Le thermostat programmable est intégré dès la conception, tout comme l'isolation des réseaux. L'attestation pcmi14 prend en compte ces éléments dans le calcul réglementaire. Aucune action supplémentaire n'est nécessaire si le projet respecte les exigences de la re2020.
Conclusion et points clés à retenir
Le report des obligations BACS, thermostats et calorifugeage à 2030 n'est pas un renoncement aux objectifs d'efficacité énergétique. C'est un ajustement pragmatique face aux réalités du terrain : un taux de conformité encore très faible, des capacités d'installation limitées et un contexte budgétaire tendu. Les objectifs du décret tertiaire restent inchangés : -40 % de consommation d'ici 2030, -50 % d'ici 2040, -60 % d'ici 2050.
Voici les points essentiels à garder en tête :
- Les bâtiments tertiaires existants de plus de 290 kW doivent déjà être conformes au décret BACS depuis le 1er janvier 2025
- Les bâtiments tertiaires de 70 à 290 kW ont jusqu'au 1er janvier 2030
- Les thermostats programmables seront obligatoires dans tous les logements existants au 1er janvier 2030
- Le calorifugeage des réseaux hors volume chauffé est obligatoire au 1er janvier 2030 dans le collectif et le tertiaire
- Les bâtiments neufs restent soumis aux échéances initiales (2027 pour les PC déposés à partir de cette date)
- Les aides CEE et dispositifs de financement permettent de réduire significativement le coût des travaux
- Anticiper reste la meilleure stratégie : les trois ans supplémentaires sont une opportunité pour planifier, pas pour temporiser
Pour vos projets de construction neuve, l'ensemble de ces obligations est déjà intégré dans la réalisation de l'étude thermique re2020. N'hésitez pas à contacter notre bureau d'étude pour toute question sur la conformité de votre projet.
Sources et références réglementaires
- Décret n° 2025-1343 du 26 décembre 2025 – Légifrance
- Mise à jour du calendrier BACS, thermostats et calorifugeage – Portail RT-RE bâtiment
- FAQ BACS 04 – Qui est soumis au décret BACS ? – Portail RT-RE bâtiment
- FAQ BACS 20 – Comment le TRI se calcule-t-il ? – Portail RT-RE bâtiment
- Thermostats et calorifugeage – Portail RT-RE bâtiment
- Guide du décret BACS – Portail RT-RE bâtiment