re2020 : extension aux bâtiments tertiaires dès mai 2026
En résumé
Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 marque une étape majeure : à partir du 1er mai 2026, dix nouvelles catégories de bâtiments tertiaires devront respecter les exigences de la re2020. Hôtels, commerces, crèches, EHPAD, gymnases et aérogares rejoignent les logements et bureaux déjà concernés. Cette généralisation répond aux obligations européennes de décarbonation du secteur du bâtiment.
L'extension de la re2020 concerne désormais 70% du parc tertiaire futur
Introduction : une évolution réglementaire majeure
Depuis son entrée en vigueur progressive à partir de janvier 2022, la réglementation environnementale re2020 a profondément transformé les pratiques de construction en France. Initialement limitée aux logements, bureaux et établissements d'enseignement primaire et secondaire, elle franchit désormais une nouvelle étape décisive. Le décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026, publié au Journal officiel le 17 janvier, élargit considérablement le périmètre d'application de cette réglementation ambitieuse. À partir du 1er mai 2026, dix nouvelles typologies de bâtiments tertiaires et industriels devront se conformer aux exigences de performance énergétique et environnementale. Cette extension répond à une obligation européenne fixée par la directive EPBD 2024/1275 et représente environ 70 % du parc tertiaire futur.
Les 10 nouvelles catégories de bâtiments concernés
Le décret modifie les articles R172-1 à R172-9 du Code de la construction et de l'habitation pour intégrer de nouvelles typologies. Ces bâtiments, jusqu'alors soumis à la rt2012, devront désormais respecter les exigences renforcées de la re2020 pour tout permis de construire déposé à compter du 1er mai 2026.
Les dix catégories nouvellement concernées sont les suivantes :
- Hôtels : tous les établissements hôteliers, quelle que soit leur classification
- Restaurants : établissements de restauration commerciale
- Commerces : boutiques, centres commerciaux et surfaces de vente
- Établissements d'accueil de la petite enfance : crèches, haltes-garderies, micro-crèches
- Bâtiments universitaires : enseignement supérieur, recherche et formations atypiques (conservatoires, écoles de cuisine)
- Médiathèques et bibliothèques : équipements culturels publics
- Établissements de santé : hôpitaux, cliniques, cabinets médicaux
- EHPAD : établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Équipements sportifs : gymnases, salles de sport, piscines couvertes
- Aérogares : terminaux de transport aérien
Cette extension s'applique également aux bâtiments à usage industriel et artisanal, sous certaines conditions de fonctionnement. Le portail RT-RE bâtiment du ministère fournit l'ensemble des textes réglementaires consolidés.
Schéma récapitulatif des typologies de bâtiments nouvellement soumis à la re2020
Les indicateurs re2020 à respecter
Les bâtiments tertiaires nouvellement concernés devront respecter les mêmes indicateurs que les constructions déjà soumises à la re2020. Le CSTB confirme que la méthode de calcul Th-BCE 2020 s'applique avec des modulations adaptées à chaque usage.
Les six indicateurs réglementaires
Chaque projet devra respecter les seuils suivants, avec des valeurs modulées selon la typologie :
- Bbio : besoin bioclimatique du bâtiment, traduisant la qualité de conception de l'enveloppe
- Cep : consommation d'énergie primaire totale
- Cep,nr : consommation d'énergie primaire non renouvelable
- Ic énergie : impact carbone des consommations énergétiques sur 50 ans
- Ic construction : impact carbone des matériaux et équipements
- DH : degrés-heures d'inconfort estival
Les valeurs maximales sont détaillées dans l'annexe de l'article R172-4 du Code de la construction et de l'habitation. Les exigences sont globalement plus souples que pour les bureaux déjà soumis, avec par exemple un Cep de 281 kWhep/(m².an) pour la partie jour des hôtels 3 à 5 étoiles, contre 85 kWhep/(m².an) pour les bureaux. Cette progressivité permet une adaptation de la filière aux nouvelles contraintes.
Bâtiments exclus et cas particuliers
Certaines constructions restent en dehors du périmètre de la re2020, conformément aux dispositions du décret. La Fédération Française du Bâtiment rappelle l'importance de vérifier la réglementation applicable à chaque projet.
Constructions maintenues sous rt2012
- Tribunaux et palais de justice : ces bâtiments conservent les exigences de la rt2012
- Extensions inférieures à 50 m² : restent soumises à la rt2012
- Extensions de 50 à 150 m² représentant moins de 30 % de la surface existante : également sous rt2012
- Bâtiments à contraintes spécifiques : constructions nécessitant des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air pour un procédé industriel
Les constructions provisoires implantées pour une durée n'excédant pas deux ans sont également exclues du dispositif. Cette disposition concerne notamment les bâtiments modulaires de chantier ou les installations temporaires liées à des événements.
Les exclusions permettent de maintenir certains projets sous rt2012
Calendrier d'application et anticipation
La date d'entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2026 pour les demandes de permis de construire. Les projets dont l'instruction a débuté avant cette date restent soumis à la rt2012. Le ministère de la Transition écologique recommande d'anticiper ces nouvelles exigences dès la phase d'esquisse.
Cette extension s'inscrit dans le calendrier global de la re2020, qui prévoit des renforcements progressifs des seuils carbone selon les paliers suivants : 2022-2024, 2025-2027, 2028-2030, puis à partir de 2031. L'Observatoire de la Performance Énergétique et Environnementale (OPEE) permet de suivre les retours d'expérience sur la mise en œuvre de la réglementation.
Recommandations pour les maîtres d'ouvrage
Pour réussir la transition vers la re2020, plusieurs actions sont recommandées :
- Intégrer un bureau d'études thermiques dès l'avant-projet
- Anticiper les contraintes d'enveloppe et de systèmes énergétiques
- Privilégier les matériaux à faible impact carbone (bois, biosourcés, béton bas-carbone)
- Prévoir des simulations carbone en parallèle des simulations thermiques
Exemples concrets par typologie
Pour illustrer les implications pratiques de cette extension, voici quelques cas concrets détaillés par les professionnels du secteur. L'AICVF (Association des Ingénieurs en Climatique, Ventilation et Froid) accompagne les bureaux d'études dans cette transition.
Hôtel 4 étoiles à Montpellier (80 chambres)
Un projet hôtelier dont le permis sera déposé après le 1er mai 2026 en zone méditerranéenne devra porter une attention particulière à l'indicateur DH (confort d'été). Les solutions recommandées incluent une isolation renforcée, des protections solaires efficaces (brise-soleil, stores extérieurs), un système de production d'eau chaude sanitaire optimisé (solaire thermique) et une pompe à chaleur performante pour la climatisation. L'indicateur DH sera particulièrement scruté compte tenu du climat local.
Crèche collective de 60 berceaux en Île-de-France
Les établissements d'accueil de la petite enfance présentent des contraintes spécifiques : renouvellement d'air important pour la qualité sanitaire, éclairage naturel généreux pour le bien-être des enfants. La conception bioclimatique avec larges baies au sud et protection contre la surchauffe estivale sera essentielle. Les matériaux biosourcés (isolation en fibre de bois ou ouate de cellulose) permettront de respecter les seuils d'Ic construction tout en assurant un environnement sain.
Centre commercial de 5 000 m² en région lyonnaise
Pour les commerces, l'éclairage représente une part majeure des consommations. Le projet devra intégrer un éclairage LED performant avec gestion automatisée, une enveloppe thermique optimisée pour limiter les besoins en climatisation, et des équipements de production frigorifique à faible impact. L'analyse du cycle de vie des matériaux de construction orientera les choix vers des solutions bas carbone.
Les hôtels devront particulièrement maîtriser le confort d'été et la production d'ECS
Conclusion et points clés à retenir
L'extension de la re2020 aux bâtiments tertiaires constitue une avancée structurelle pour la décarbonation du secteur de la construction. Cette généralisation, imposée par la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, positionne la France parmi les pays les plus ambitieux en matière de réglementation environnementale. Les professionnels du bâtiment disposent de quelques mois pour se préparer et adapter leurs pratiques. L'accompagnement par un bureau d'études thermiques qualifié dès la conception permet d'optimiser les choix techniques et de maîtriser les coûts de construction.
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