RE2020 : l'arrêté tertiaire en vigueur au 1er mai 2026
Extension de la re2020 aux bâtiments tertiaires : hôtels, commerces, crèches, gymnases et aérogares concernés dès le 1er mai 2026.
En résumé
Depuis le 1er mai 2026, l'arrêté du 19 mars 2026 impose concrètement la re2020 à dix nouvelles typologies de bâtiments tertiaires neufs : hôtels, restaurants, commerces, crèches, EHPAD, gymnases, médiathèques et aérogares. Pour tout permis déposé à partir de cette date, la re2020 s'applique et l'attestation pcmi14 est obligatoire.
Rédigé par Adrien Leclerc, thermicien chez Etude-BET — Publié le
Depuis son entrée en vigueur progressive à partir de janvier 2022, la réglementation environnementale re2020 a profondément redéfini les standards de la construction neuve en France. Initialement cantonnée aux logements, bureaux et établissements d'enseignement primaire et secondaire, elle franchit désormais une étape structurante.
Avec la publication de l'arrêté du 19 mars 2026 au Journal officiel le 29 avril 2026 — pris en application du décret n°2026-16 du 15 janvier 2026 — les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale sont désormais précisées pour dix nouvelles typologies de bâtiments tertiaires, industriels et artisanaux.
Que vous soyez architecte, maître d'ouvrage, promoteur ou bureau d'études, cet article vous permet de comprendre ce qui change concrètement, pour quels bâtiments, à partir de quand, et comment anticiper ces nouvelles obligations dès la phase esquisse.
Du décret à l'arrêté : la construction juridique de l'extension
Le décret n°2026-16 du 15 janvier 2026 : le cadre juridique
Publié au Journal officiel le 17 janvier 2026, le décret n°2026-16 modifie les articles R.172-1 à R.172-9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Il fixe le cadre réglementaire global : quels bâtiments sont concernés, quels indicateurs de résultat s'appliquent et à quelle date. Ce texte répond directement aux exigences de la directive européenne EPBD 2024/1275 sur la performance énergétique des bâtiments, adoptée en avril 2024, qui impose une trajectoire contraignante de décarbonation du parc immobilier neuf à l'échelle de l'Union européenne.
Jusqu'à présent, la re2020 concernait uniquement les logements (depuis le 1er janvier 2022), les bureaux et les établissements d'enseignement primaire et secondaire (depuis le 1er juillet 2022). Avec ce décret, le calendrier de la re2020 est complété et son champ d'application atteint désormais environ 70 % du parc tertiaire futur, selon les estimations professionnelles.
L'arrêté du 19 mars 2026 : les modalités de calcul enfin précisées
Si le décret fixe le cadre juridique, c'est l'arrêté du 19 mars 2026, publié le 29 avril 2026 au Journal officiel, qui rend l'extension véritablement opérationnelle. Il modifie l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale pour y introduire les méthodes de calcul spécifiques à chaque nouvelle typologie.
Concrètement, les nouvelles typologies sont désormais soumises aux mêmes cinq indicateurs de résultat fondateurs de la re2020 que les bâtiments déjà concernés, avec des seuils et des modulations adaptés à chaque usage :
- le Bbio (besoin bioclimatique), qui évalue la qualité de l'enveloppe du bâtiment ;
- le Cep (consommation d'énergie primaire totale) ;
- le Cepnr (consommation d'énergie primaire non renouvelable) ;
- l'Icconstruction (impact carbone des matériaux et des équipements) ;
- le DH (degrés-heures, indicateur de confort d'été).
Les annexes techniques de cet arrêté ont par ailleurs été publiées au bulletin officiel du ministère chargé de la construction, disponibles sur le portail officiel RT-RE Bâtiment. Pour en savoir plus sur ces indicateurs, consultez nos articles dédiés sur les principes généraux de la re2020.
Les cinq indicateurs de résultat de la re2020 s'appliquent désormais aux nouvelles typologies tertiaires avec des seuils adaptés à chaque usage.
Les dix typologies nouvellement soumises à la re2020
L'arrêté du 19 mars 2026 précise les modalités de calcul pour les typologies suivantes, toutes concernées pour tout permis de construire ou déclaration préalable déposé à partir du 1er mai 2026 :
- Hôtels : tous les établissements hôteliers, quelle que soit leur classification.
- Restaurants : restauration commerciale neuve.
- Commerces : surfaces de vente, galeries marchandes, grandes surfaces.
- Établissements d'accueil de la petite enfance : crèches, haltes-garderies, multi-accueil.
- Bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, et bâtiments d'enseignement atypiques (conservatoires, écoles spécialisées, etc.).
- Médiathèques et bibliothèques : auparavant soumises à la rt2005, elles basculent directement sous re2020.
- Établissements de santé : cabinets médicaux, hôpitaux, cliniques, et EHPAD.
- Gymnases, salles de sport et vestiaires : tous les équipements sportifs couverts.
- Bâtiments à usage industriel et artisanal : sous conditions liées au mode de fonctionnement et à l'absence de contraintes process spécifiques.
- Aérogares : terminaux passagers neufs.
Il est important de noter que la re2020 est plus exigeante que la rt2012 qu'elle remplace. Elle intègre non seulement la performance énergétique, mais aussi l'impact carbone des matériaux sur l'ensemble du cycle de vie du bâtiment — une dimension totalement absente de la rt2012. Pour les maîtres d'ouvrage et les concepteurs habitués aux exigences thermiques classiques, ce changement de paradigme est significatif.
Perméabilité à l'air : une obligation étendue au tertiaire
La mesure de perméabilité à l'air par test d'infiltrométrie devient obligatoire pour les nouvelles typologies tertiaires soumises à la re2020.
L'une des mesures phares de l'arrêté du 19 mars 2026 concerne l'étanchéité à l'air. Pour les logements et bâtiments déjà soumis à la re2020 (bureaux, enseignement primaire et secondaire), la mesure de la perméabilité à l'air et le respect d'une valeur maximale étaient déjà obligatoires. L'arrêté étend désormais cette obligation aux dix nouvelles typologies tertiaires et industrielles.
En pratique, cela signifie que tout bâtiment tertiaire neuf soumis à la re2020 devra faire l'objet d'un test d'infiltrométrie (test de pressurisation à 4 pascals, dit Q4Pa-surf) réalisé en fin de chantier par un opérateur accrédité. Le résultat de ce test conditionne la validation de la conformité re2020. Une valeur trop élevée peut entraîner un dépassement des seuils de Cep ou de confort d'été.
Cette mesure illustre bien la logique de la re2020 : vérifier en conditions réelles ce qui a été conçu et calculé. Elle incite les équipes de chantier à soigner l'exécution des points singuliers — jonctions menuiseries/murs, traversées de réseaux, liaisons entre parois — pour obtenir une performance mesurée conforme aux calculs. Pour en savoir plus, consultez notre section dédiée aux questions sur l'étanchéité à l'air en re2020.
Le Cerema et le CSTB publient régulièrement des guides et retours d'expérience sur les bonnes pratiques d'étanchéité à l'air dans les bâtiments tertiaires.
Attestations re2020 : la pcmi14 remplace les attestations rt2012
La pcmi14, attestation re2020 au stade du permis de construire, devient obligatoire pour toutes les nouvelles typologies tertiaires.
L'arrêté du 19 mars 2026 modifie également l'arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de respect de la re2020. Conséquence directe : pour les bâtiments tertiaires et industriels nouvellement soumis à la re2020, les attestations rt2012 sont remplacées par les attestations re2020.
Deux attestations jalonnent la vie du projet :
- La pcmi14 (pièce n°14 du dossier de permis de construire) : elle est à fournir au moment du dépôt du permis. Elle atteste que la conception du projet respecte les exigences de la re2020. Elle est établie par un bureau d'études thermiques agréé, sur la base de l'étude thermique re2020 complète du bâtiment.
- L'attestation de fin de chantier : elle est à remettre lors de la déclaration d'achèvement des travaux. Elle confirme que le bâtiment tel que construit respecte bien les exigences calculées en phase conception, et intègre notamment les résultats du test d'étanchéité à l'air.
Pour les maîtres d'ouvrage du secteur tertiaire qui géraient jusqu'alors des attestations rt2012, cette transition nécessite d'anticiper dès la phase esquisse le recours à un bureau d'études spécialisé re2020. Le délai de réalisation d'une étude re2020 complète est généralement de 48 à 72 heures pour les typologies courantes, mais peut être plus long pour les bâtiments complexes (aérogares, établissements de santé).
Retrouvez toutes les informations sur nos tarifs d'études thermiques re2020 pour le secteur tertiaire.
Ce qui reste exclu du champ d'application
Malgré l'élargissement considérable du périmètre de la re2020, certains bâtiments et situations restent hors du dispositif. Il est essentiel de bien identifier ces cas pour ne pas appliquer par erreur la re2020 là où la rt2012 reste applicable.
Les exclusions prévues par le décret n°2026-16 sont les suivantes :
- Bâtiments à contraintes spécifiques de process : constructions nécessitant des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air incompatibles avec les exigences standards de la re2020 (certains locaux industriels, salles blanches, etc.).
- Constructions temporaires d'une durée d'utilisation inférieure à deux ans.
- Bâtiments de moins de 50 m².
- Extensions inférieures à 150 m² représentant moins de 30 % de la surface du bâtiment existant : ces extensions restent soumises à la rt2012.
- Tribunaux et palais de justice : ces bâtiments spécifiques conservent les exigences de la rt2012.
- Projets dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2026 : la réglementation applicable est celle en vigueur à la date de dépôt du dossier.
Il est donc indispensable de vérifier avec précision la date de dépôt du permis pour déterminer la réglementation applicable. En cas de doute, les équipes d'Etude-bet peuvent vous accompagner dans cette analyse. La FAQ officielle re2020 du portail RT-RE Bâtiment constitue également une ressource fiable pour ces questions d'applicabilité.
À noter : la re2020 ne se confond pas avec le Décret Tertiaire (ou dispositif Eco-Énergie Tertiaire). Ce dernier concerne l'exploitation des bâtiments existants de plus de 1 000 m² et vise à réduire les consommations en usage. Les deux dispositifs sont distincts et cumulatifs pour les bâtiments neufs construits après le 1er mai 2026 : ils seront soumis à la re2020 pour leur conception, puis au Décret Tertiaire pour leur exploitation.
Exemples concrets : hôtel, crèche et gymnase face à la re2020
De l'hôtel à la crèche en passant par le gymnase, chaque nouvelle typologie tertiaire devra désormais intégrer la re2020 dès la conception.
Cas n°1 : un hôtel de 80 chambres dont le permis est déposé en juin 2026
Ce projet est soumis à la re2020. Le maître d'ouvrage doit prévoir une étude thermique re2020 complète dès la phase avant-projet. L'étude portera notamment sur l'enveloppe (isolation des façades et toiture, performances des menuiseries), les systèmes de chauffage/climatisation et d'eau chaude sanitaire, l'analyse du cycle de vie des matériaux (Icconstruction) et la vérification du confort d'été (DH). La pcmi14 devra être jointe au dépôt du permis, et un test d'infiltrométrie sera réalisé en fin de chantier. À noter que l'éclairage, souvent source de consommation importante dans les hôtels, sera pris en compte dans le calcul du Cep.
Cas n°2 : une crèche de 40 berceaux avec déclaration préalable déposée le 15 mai 2026
La date de dépôt est postérieure au 1er mai 2026 : la re2020 s'applique. Pour un établissement d'accueil de la petite enfance, les exigences de qualité de l'air intérieur et de confort thermique sont particulièrement importantes. La conception devra intégrer une ventilation performante (VMC double flux recommandée), une forte inertie thermique pour limiter les surchauffes estivales (maîtrise des DH), et des matériaux biosourcés éligibles à une valorisation favorable dans le calcul de l'Icconstruction. L'attestation re2020 remplace ici l'ancienne attestation rt2012 qui était exigée pour ce type de bâtiment.
Cas n°3 : un gymnase municipal dont le permis a été déposé le 20 mars 2026
Ce permis ayant été déposé avant le 1er mai 2026, le projet reste soumis à la rt2012, non à la re2020. La réglementation applicable est bien celle en vigueur à la date de dépôt du dossier. Cet exemple illustre l'importance de la date pivot du 1er mai 2026 : quelques semaines d'écart peuvent changer entièrement le référentiel réglementaire applicable et donc les exigences de conception.
Ces trois exemples illustrent bien que l'anticipation est la clé. Intégrer un bureau d'études thermiques dès la phase d'esquisse permet d'orienter les choix architecturaux (compacité, orientation, surfaces vitrées, inertie) avant que les arbitrages ne deviennent coûteux à remettre en cause. L'Ademe et l'association Effinergie publient des guides pratiques sur la mise en œuvre de la re2020 dans les différentes typologies de bâtiments. Les fédérations professionnelles comme la Fédération Française du Bâtiment accompagnent également leurs adhérents dans cette transition réglementaire.
La re2020 continue d'évoluer : les ajustements de 2026
Le rapport Rivaton a conduit à des ajustements de la re2020 publiés en mars 2026, applicables au 1er juillet 2026 pour tous les bâtiments.
En parallèle de l'extension aux bâtiments tertiaires, la re2020 fait l'objet d'ajustements complémentaires. Un décret (n°2026-200) et un arrêté modificatif du 18 mars 2026 ont été publiés au Journal officiel le 20 mars 2026. Ces textes, applicables aux permis de construire déposés à partir du 1er juillet 2026, s'appuient sur le rapport remis par Robin Rivaton en juillet 2025.
Ce rapport, fruit de 62 auditions et de l'analyse de 15 opérations concrètes, a identifié un surcoût d'investissement de 11 % lié à la re2020 sur la période 2022-2031. Parmi les ajustements retenus : la modulation des seuils carbone en fonction de la hauteur sous plafond (les bâtiments tertiaires ont souvent des plafonds plus hauts que le résidentiel, ce qui pénalise mécaniquement leur bilan) et la prise en compte des espaces extérieurs (balcons, loggias) dans le calcul. Une seconde vague d'ajustements, notamment sur l'indicateur de confort d'été (DH), est annoncée pour la fin du premier semestre 2026.
Ces évolutions confirment que la re2020 est une réglementation vivante, qui s'affine au fil des retours d'expérience. Le mouvement HQE-GBC, l'association Effinergie et Promotelec participent aux travaux d'évolution de la réglementation et publient des analyses utiles pour les professionnels. Pour suivre l'actualité réglementaire, le portail officiel RT-RE Bâtiment fait référence.
Points clés à retenir
L'arrêté du 19 mars 2026, entré en vigueur le 1er mai 2026, marque l'aboutissement d'un processus engagé dès la publication du décret n°2026-16 en janvier 2026. Voici les points essentiels à mémoriser :
- Date pivot : tout permis de construire ou déclaration préalable déposé à partir du 1er mai 2026 est soumis à la re2020 pour les typologies concernées. Les dossiers déposés avant cette date restent sous rt2012.
- Dix nouvelles typologies : hôtels, restaurants, commerces, crèches, bâtiments universitaires et d'enseignement atypiques, médiathèques, établissements de santé et EHPAD, gymnases, bâtiments industriels et artisanaux, aérogares.
- Cinq indicateurs : Bbio, Cep, Cepnr, Icconstruction et DH s'appliquent à tous ces bâtiments, avec des seuils adaptés à chaque usage.
- Perméabilité à l'air : la mesure de l'étanchéité à l'air est désormais obligatoire pour ces nouvelles typologies, comme elle l'est déjà pour les logements et bureaux.
- Attestations : la pcmi14 re2020 remplace l'attestation rt2012 au stade du permis de construire, et une attestation de fin de chantier est également requise.
- Exclusions : les constructions provisoires, les bâtiments de moins de 50 m², les extensions inférieures à 150 m² (représentant moins de 30 % de la surface existante), les bâtiments à contraintes process spécifiques et les tribunaux restent hors du dispositif.
- Anticiper dès l'esquisse : intégrer un bureau d'études thermiques re2020 dès la phase de conception est la meilleure garantie de maîtriser les coûts et de respecter les exigences réglementaires.
Vous avez un projet tertiaire dont le permis sera déposé après le 1er mai 2026 ? Consultez notre guide sur les documents à fournir pour démarrer une étude re2020 ou contactez nos experts pour une analyse de votre projet. Nos équipes interviennent sur toute la France, notamment depuis notre bureau d'études thermiques de Lyon, Marseille, Paris et Montpellier.
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